Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal. 

Échappe à la répression l’individu ayant diffusé un document mettant en cause des fonctionnaires, non à l’occasion de l’exercice de leur mission de service public, mais dans le seul cadre de la mise en œuvre de leurs prérogatives hiérarchiques de notation d’un fonctionnaire placé sous leur autorité. 

Comme annoncé par la Chancellerie (V. la rép. min. n° 77737, JOAN Q 22 juin 2010, Dalloz actualité, 12 juill. 2010 isset(node/136555) ? node/136555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136555), est publié au Journal officiel du 23 juillet un décret qui incrimine spécifiquement l’outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’attribution, en mars dernier, d’un prix artistique à un cliché montrant un individu utilisant le drapeau français comme papier toilette, pour préciser qu’au regard du droit existant, la diffusion d’une photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne peut recevoir aucune suite pénale, et ce pour deux raisons : la définition du délit d’outrage au drapeau, qui implique que les faits se soient déroulés au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (art. 433-5-1 c. pén.), et

Interrogée sur l’augmentation des procédures pénales pour outrage (sur cette inflation, V. déjà, Rép. min. n° 34893, JOAN Q 3 févr. 2009, Dalloz actualité, 11 févr. 2009 isset(node/129641) ? node/129641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129641) et sur la possibilité de dépénaliser ce délit « afin de lever tout doute quant à l’éventuelle motivation pécuniaire des poursuites engagées », la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2010, qu’« il ne saurait être toléré que des personnes investies d’une mission particulière au nom de l’État ne soient pas protégées