Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix isset(node/143171) ? node/143171 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143171). L’agent de service public ne peut qu’inviter cette personne à le retirer ou, en cas de refus, à quitter les lieux.

Rendu relativement à des faits de corruption et de favoritisme, un arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2012 confirme, notamment, les exigences du droit positif en matière de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prise de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal résultant de l’imprécision du terme de « loi », utilisé pour son application.

Le délit de destruction, soustraction ou altération de preuve prévu à l’article 434-4 du code pénal ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires faisant obstacle à l’exercice de poursuites à l’égard de leur auteur de ce chef. La volonté du ministère public de se désister de son appel ne saurait se déduire de ce que, appelant d’un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel, il en a demandé la confirmation.

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.

Le responsable départemental des douanes qui décide de retenir une personne ayant commis une infraction douanière en s’affranchissant des règles de procédure instaurées par les articles 60 et 323 du code des douanes commet un acte arbitraire, attentatoire à la liberté individuelle, prévu et réprimé par l’article 432-4 du code pénal.

Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

Se rend coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts le maire d’une commune qui demande à l’entreprise attributaire d’un marché public de réaliser des travaux non compris dans l’acte d’engagement initial, sans les autorisations nécessaires et en violation de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, afin de favoriser l’un des membres du conseil municipal.