Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

Participe au délit d’association de malfaiteurs en vue de préparer une évasion un détenu ayant été en relation téléphonique clandestine constante avec un intervenant extérieur à la maison d’arrêt et d’autres individus non identifiés, tant durant le temps précédant l’évasion que pendant l’exécution de celle-ci.

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

Par un arrêt du 1^er juillet 2009, la chambre criminelle confirme la condamnation pour fraude fiscale d’un ressortissant français, résidant à Saint-Barthélemy, qui avait omis de souscrire les déclarations d’impôt sur le revenu qui lui incombaient au titre des années 1995 et 1996. La haute cour relève que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d’appel a répondu aux deux arguments présentés par le prévenu.

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a puisé des données, rendues publiques le 17 mars 2009, suivant lesquelles il existerait 222 «

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.