Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Interrogé par un député à propos de la recrudescence, depuis les émeutes d’octobre 2005, des actes de violence commis à l’égard des maires, le garde des Sceaux rappelle que le maire est, au sens du droit pénal, une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 433-3 c. pén.). Or cette qualité est érigée par le code pénal en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 c. pén.). Elle constitu

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux fournit quelques précisions quant à l’inflation des procédures judiciaires engagées pour outrages (art. 433-5 c. pén.). Interrogée par un député sur les conclusions du rapport 2007 de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) qui pointent notamment une utilisation « trop systématique » du délit d’outrage par les personnels des forces de l’ordre (sur l’ensemble des conclusions de ce rapport, V. Dalloz actualité, 10 avr. 2008), Rachida Dati rappelle d’abord que les éléments constitutifs de l’infractio

Le préjudice matériel résultant des recherches inutiles effectuées à la suite de la dénonciation mensongère d’une infraction n’engendre pas, au détriment de l’État, de dommage direct et personnel.

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l’infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IV^e du livre VI). La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne pu

Par deux décisions du 24 novembre 2008, les associations « Les enfants de Don Quichotte » et « Droit au logement » ont été condamnées pour dépôt d’objets embarrassant la voie publique.

Le ministre de l’Intérieur a annoncé, lors de son intervention au 90^e congrès des maires, son intention de dépénaliser en partie la responsabilité des élus locaux, notamment en faisant passer le favoritisme de la qualification de délit à celle de contravention pour certains marchés.