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Article
Les conditions préalables du délit de prise illégale d’intérêts
Les conditions préalables du délit de prise illégale d’intérêts
La qualité de personne chargée d’une mission de service public, requise pour l’application de l’infraction de prise illégale d’intérêts, existe lorsque la personne accompli des actes dans le but de satisfaire à l’intérêt général.
par A. Darsonvillele 5 juin 2007
Le délit de prise illégale d’intérêts, réprimé à l’article 432-12 du Code pénal, suppose la réunion de deux conditions préalables. Outre la possession de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, ce délit exige que son auteur supporte la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire concernée (V. Rép. Pén. Dalloz, v° Prise illégale d’intérêts, nos 14 s.) Ce sont ces deux conditions qui sont au cœur de l’arrêt rendu le 3 avril 2007 par la Chambre criminelle.
En l’espèce, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la Croix-Rouge française, le président du conseil départemental de cette association était renvoyé devant le tribunal correctionnel, des chefs de prise illégale d’intérêts et abus de confiance. La cour...
