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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Communication d’informations et services de renseignement : censure de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure

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Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations. En revanche, il valide celles relatives au partage d’informations entre services de renseignement.

par Emmanuelle Maupin
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Tout n’est pas permis au nom de la protection de la tranquillité publique

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Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations

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Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées.

par Marie-Christine de Montecler
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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée

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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l’ait validée avec une réserve d’interprétation.

par Camille Stoclin-Mille
En carrousel matière: 
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Une loi pour réconcilier les « rouges » et les « blancs » ?

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Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence hospitaliers.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

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Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat modifie significativement le projet de loi Gestion de sortie de crise sanitaire

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Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé. 

par Camille Stoclin-Mille
En carrousel matière: 
Oui

Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »

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Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

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Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Feu vert pour le « pass sanitaire »

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Malgré un examen houleux, les députés ont adopté le 11 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non