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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

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Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers

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L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

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L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale

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Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives aux clauses abusives

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La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

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L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

par Noëmie Reichling
En carrousel matière: 
Non

La clarté chasse l’abus !

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La clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

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L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur

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L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non