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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire

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Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

par Nicolas Kilgus
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Non

La réforme du droit des sûretés est en marche !

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Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

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Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

par Nicolas Kilgus
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Non

Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité

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Si le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, faute de stipulation contraire, cette solidarité ne s’applique pas au paiement de l’indemnité d’occupation.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

L’avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

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Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

La prescription biennale du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs

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Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens

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La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond

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La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

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Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

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Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non