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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Prostitution forcée : absence d’autonomie du préjudice d’avilissement

Gratuit: 
Gratuit

Inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit sa source. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Cautionnement et prescription

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Payant

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.
Par ailleurs, l’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
 

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Quand le droit de la consommation ne sanctionne pas !

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Gratuit

Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d’information de l’emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l’article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation

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Gratuit

En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

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Payant

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

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Payant

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Loi de 1985 : distinction des qualités de tiers payeur et de tiers responsable

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Payant

Le responsable du dommage, en sa qualité de solvens subrogé est recevable à recourir contre l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont il est propriétaire. La réunion de ses qualités de créancier en tant que subrogé et de débiteur en tant que responsable, ne donne pas lieu à confusion et à extinction de sa créance. Dans ce cas, il ne sollicite que le remboursement des sommes dues à la victime qu’elle avait pris en charge, et non la réparation de son propre préjudice. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

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Gratuit

La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

par Anaïs Hacene et Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

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Payant

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non