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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

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Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

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Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

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Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

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Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

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Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

La forme et la force de l’écrit électronique

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L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

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À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

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La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

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La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

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S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui