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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

La prescription biennale du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs

Gratuit: 
Payant

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens

Gratuit: 
Payant

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond

Gratuit: 
Payant

La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Gratuit: 
Gratuit

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

Gratuit: 
Payant

Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Clause de conciliation préalable : application à une demande reconventionnelle

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Payant

La stipulation d’un contrat prévoyant la recherche d’un accord amiable préalable à la saisine du juge institue une procédure de conciliation préalable, ce, en dépit de son silence sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce préalable s’impose au défendeur en cas de demande reconventionnelle lorsque cette dernière est fondée sur la convention contenant la clause. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Sport potentiellement dangereux : obligation de sécurité de moyens renforcée de l’entraîneur

Gratuit: 
Gratuit

L’entraîneur d’un sport potentiellement dangereux est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée à laquelle il manque lorsqu’il n’empêche pas l’action à l’origine du dommage corporel quand il existe entre les adversaires une différence de gabarit et de niveau technique.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Cautionnement sous X ne vaut !

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Gratuit

La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Disproportion du cautionnement et séparation de biens

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Payant

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Un pas de plus vers l’effectivité du droit à l’eau

Gratuit: 
Gratuit

En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui