Civil | Contrats - Obligations

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l’accident. 

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.

La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi matin sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord. Quatre points restaient en discussion.

Mérite d’être cassé l’arrêt déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes. En statuant ainsi, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence, la cour d’appel viole l’article 1699 du code civil.

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.