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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

Gratuit: 
Payant

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Fait des choses : caractérisation du rôle actif de l’animal

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La responsabilité du fait des animaux est engagée lorsque la chute de la victime, cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’anormalité du comportement des deux chiens même s’ils ne se sont pas approchés à moins de dix mètres et n’ont montré aucune agressivité.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative

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Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Nullité et prescription

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Gratuit

La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives et le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité se situe au jour de l’acte.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

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La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Impossibilité d’agir et solidarité passive

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L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : recours contre l’assureur soumis à la validité du contrat d’assurance

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La garantie de l’ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

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Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire

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Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement et prescription [I]bis repetita[/I]

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L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non