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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme

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L’épidémie de coronavirus a entraîné des conséquences juridiques importantes dans un certain nombre de domaines, dont celui du tourisme. Afin de préserver les voyagistes d’une liquidation judiciaire, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

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Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

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Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

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Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

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En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

De l’intérêt de la décimale

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La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

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La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

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Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

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Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du 29 décembre 2015 et est sujet à répétition en application de l’article 1302-1 du code civil.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui