Civil | Contrats - Obligations

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

Le responsable du dommage, en sa qualité de solvens subrogé est recevable à recourir contre l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont il est propriétaire. La réunion de ses qualités de créancier en tant que subrogé et de débiteur en tant que responsable, ne donne pas lieu à confusion et à extinction de sa créance. Dans ce cas, il ne sollicite que le remboursement des sommes dues à la victime qu’elle avait pris en charge, et non la réparation de son propre préjudice. 

La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice. 

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.