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Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement
Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement
Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.
par Delphine Peletle 25 juin 2018
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler l’importance de la détermination du prix dans le processus de formation du contrat de vente, en mettant en exergue la confusion qu’il convient d’éviter entre la fixation du prix et la définition des modalités de paiement.
En l’espèce, un couple vend sa maison à un acquéreur moyennant un prix de 420 000 €. Les parties conviennent que le prix sera intégralement payé par compensation avec une somme d’un même montant tirée d’une dette que les vendeurs ont reconnu devoir à l’acquéreur, correspondant à une garantie de passif incluse dans divers actes de cessions de parts et actions intervenus entre les parties. Les vendeurs assignent...
