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Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

par Jean-Denis Pellierle 1 août 2019

Le code de la consommation, en son article L. 218-2, prévoit une prescription biennale en faveur du consommateur. Encore faut-il que ce dernier soit contractuellement lié au professionnel pour en bénéficier (excepté en présence d’une prescription spéciale, Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580, n° 15-27.688, n° 15-25.791 et n° 16-10.3989, D. 2017. 388 , note V. Pezzella ; ibid. 1149, obs. N. Damas ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2017. 443 , obs. N. Damas ; ibid. 498, étude M. Moreau et J. Adda ; RTD civ. 2017. 372, obs. H. Barbier ; Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.688, AJDI 2017. 443 , obs. N. Damas , ayant considéré que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés »). C’est ce que rappelle la première chambre civile dans un arrêt du 4 juillet 2019. En l’espèce, suivant délibération du 8 octobre 2013, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a institué, à compter du 1er janvier 2014, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé par une délibération du 17 décembre 2013. Puis, par jugement du 9 septembre 2015, la juridiction de proximité de Vannes a annulé le titre de perception émis à l’encontre d’un usager pour l’exercice 2014. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 octobre 2017, devenu définitif, a rejeté la requête, présentée par plusieurs usagers, tendant à l’annulation de la délibération du 17 décembre 2013. La communauté de communes a alors établi, le 26 février 2018, une nouvelle facture correspondant à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères due pour l’exercice 2014, puis a émis, le 8 mars suivant, aux fins de recouvrement de cette facture, un titre exécutoire à l’encontre de l’intéressée. Mais celle-ci a saisi le tribunal d’instance pour en voir prononcer l’annulation.

Le tribunal d’instance de Vannes a accueilli sa demande dans un jugement du 13 février 2019 : les juges du fond énoncent tout d’abord que, lorsqu’elle assure l’enlèvement des ordures ménagères, la communauté de communes exerce une activité industrielle et commerciale, dont le service est facturé à l’usager proportionnellement à son usage....

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