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Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles
Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles
L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.
par Jean-Denis Pellierle 1 août 2019
Le code de la consommation, en son article L. 218-2, prévoit une prescription biennale en faveur du consommateur. Encore faut-il que ce dernier soit contractuellement lié au professionnel pour en bénéficier (excepté en présence d’une prescription spéciale, Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580, n° 15-27.688, n° 15-25.791 et n° 16-10.3989, D. 2017. 388 
, note V. Pezzella ; ibid. 1149, obs. N. Damas ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2017. 443 , obs. N. Damas ; ibid. 498, étude M. Moreau et J. Adda ; RTD civ. 2017. 372, obs. H. Barbier ; Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.688, AJDI 2017. 443 , obs. N. Damas , ayant considéré que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés »). C’est ce que rappelle la première chambre civile dans un arrêt du 4 juillet 2019. En l’espèce, suivant délibération du 8 octobre 2013, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a institué, à compter du 1er janvier 2014, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé par une délibération du 17 décembre 2013. Puis, par jugement du 9 septembre 2015, la juridiction de proximité de Vannes a annulé le titre de perception émis à l’encontre d’un usager pour l’exercice 2014. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 octobre 2017, devenu définitif, a rejeté la requête, présentée par plusieurs usagers, tendant à l’annulation de la délibération du 17 décembre 2013. La communauté de communes a alors établi, le 26 février 2018, une nouvelle facture correspondant à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères due pour l’exercice 2014, puis a émis, le 8 mars suivant, aux fins de recouvrement de cette facture, un titre exécutoire à l’encontre de l’intéressée. Mais celle-ci a saisi le tribunal d’instance pour en voir prononcer l’annulation.
Le tribunal d’instance de Vannes a accueilli sa demande dans un jugement du 13 février 2019 : les juges du fond énoncent tout d’abord que, lorsqu’elle assure l’enlèvement des ordures ménagères, la communauté de communes exerce une activité industrielle et commerciale, dont le service est facturé à l’usager proportionnellement à son usage....
