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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle en matière de divorce sans juge et de médiation : précisions

Deux dépêches de la Chancellerie, transmises le 20 janvier 2017, viennent préciser l’application du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (V. not. la circulaire et les fiches thématiques relative à cette procédure, Dalloz actualité, 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau isset(node/183113) ? node/183113 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183113) et celui en matière de médiation judiciaire (hors médiation pénale). Des changements opérés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

par Laurent Dargent et Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Récusation et suspicion légitime : difficile conciliation

Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Communication par voie électronique facultative et principe d’égalité : pas d’incompatibilité !

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Retour sur la notion de dépens

Un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la deuxième chambre civile conduit à revenir sur la notion de dépens, pas aussi simple que l’on pourrait croire.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Contestation de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en matière civile

« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge, une réforme mal connue des Français

Les Français approuvent largement la réforme instituant le divorce sans juge, selon une étude d’Opinionway rendue publique mardi 17 janvier.

La Croix, 17 janv. 2017