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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un visa erroné sans conséquence…

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Les programmes Justice de François Fillon et d’Alain Juppé

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Propriété industrielle : les dérogations juridictionnelles

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en cas de contestation d’une décision du directeur de l’INPI relative à un titre de propriété industrielle.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : application exclusive de la loi française

Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Baux commerciaux : dénégation du statut en cours d’instance

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui