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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

par M. Kebir
En carrousel matière: 
Non

Délais prud’homaux: des avocats de Meaux plaident contre l’État

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : absence d’opposition contre une ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix

L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence

Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Péremption de l’instance et délais Magendie

Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Absence de diligences incombant aux parties en cas de fixation de la date d’audience

À compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens

« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que l’affaire a donné lieu à débat lors de l’audience. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur

Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure. Elle en est personnellement débitrice si elle s’en abstient.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non