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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’[I]ultra petita[/I]

Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Discipline des notaires : communication des conclusions du ministère public

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels le débiteur avait ouvert un compte.

par Laurence Camensuli-Feuillard
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le régime du renvoi et de la procédure en rectification d’erreur matérielle

La procédure en rectification d’erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais

En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pour la médiation obligatoire

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

Précisions sur la notion de matière civile et commerciale au regard du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

Au sens du règlement Bruxelles I bis, « une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui