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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Actions possessoires et procédure d’offres réelles: suite et fin

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : modification du régime des modes amiables de résolution des différends

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : les procédures TGI et TI retouchées

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationales

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : modification du régime de la reconnaissance transfrontalière

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie le régime de la reconnaissance transfrontalière.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle: réforme de la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme  la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : simplification du régime des notifications internationales

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Demande d’[I]exequatur[/I] et lien avec l’État étranger

Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non