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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant d’office.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le contredit n’est plus, vive l’appel !

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Avis du ministère public et principe du contradictoire

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le rapport sur la réforme de la Cour de cassation est en ligne

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M. Babonneau isset(node/183648) ? node/183648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183648).

par M.B
En carrousel matière: 
Non