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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Récusation et article 6, § 1[SUP]er[/SUP] : une incompatibilité réaffirmée

Un arrêt rappelle que « la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il en tire une conclusion inédite et peu heureuse… 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Par deux arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport 2016 optimiste

Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son 10e rapport annuel pour l’année 2016, illustrant entre autres l’impact des efforts déployés pour garantir l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire

Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Préalable de conciliation obligatoire non prévu par une stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Recours en révision : le juge saisi doit apprécier la fraude et non le fond

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui