Civil | Procédure civile

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.

L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure.

La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des demandeurs.

L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.