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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la délivrance d’une assignation au Maroc

« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Quand Gainsbourg est prétexte à « faire » de la procédure civile…

C’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non