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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation

Limiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Déféré et communication par voie électronique

Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union

1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisi d’une action en responsabilité dirigée contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisis à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Limitation de l’âge des experts et principe de non-discrimination

L’expert exécutant un mandat de justice, il n’exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l’âge au sens de la directive 2008/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui s’applique seulement en droit du travail.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure

Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non