Immunité des débats judiciaires : action en diffamation pour des faits étrangers à la cause

À l’occasion d’un litige portant sur des troubles anormaux de voisinage, les demandeurs invoquèrent le caractère diffamatoire et étranger à la cause de différents écrits produits par les défendeurs. Le tribunal réserva l’action prévue par l’article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais la cour d’appel infirma aux motifs qu’il ne lui appartenait pas de réserver cette action, « une telle affirmation étant dépourvue de toute portée juridique et ne préjugeant en rien du succès de l’action si elle était exercée ».

Par son arrêt du 25 février 2016, la première chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel, au visa de l’article 41 précité. La Haute cour rappelle ainsi qu’« il résulte de ce texte que les discours prononcés et les...