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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

CEDH : condamnation de la Suisse pour la surveillance d’assurés mise en place par une compagnie d’assurance

La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union en cas de demande d’annulation de mariage par un tiers

L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Impossibilité de régulariser la clause de médiation en cours d’instance

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Demande reconventionnelle et détermination du juge compétent dans l’Union

Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Partage : refus de régularisation de l’assignation

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’absence de mentions relatives aux diligences entreprises en vue d’un partage amiable, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative à l’un des héritiers afin qu’il prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : droit d’option et exécution forcée

L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Notion de commencement de preuve par écrit

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une voie de recours.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Nature de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement

« La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Absence de notification préalable au représentant : nécessité de prouver un grief

L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l’invoque prouve un grief causé par cette irrégularité. Ce n’est pas le cas lorsqu’un appelant a pu former un premier appel en temps utile qu’il n’a finalement pas soutenu. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui