Civil | Procédure civile

Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif.

L’envoi par l’appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel et parvenu au greffe ainsi que l’établissait l’avis de refus, vaut à son égard remise au greffe.

Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure.

Une cour d’appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière des conclusions de l’appelant avait causé un grief à l’intimé dès lors que la caducité était encourue au titre non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis. 

Le conseiller de la mise en état étant, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable, les parties ne sont plus recevables à invoquer l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Une cour d’appel ne peut donc se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’intérêt sans vérifier que celui-ci avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait à la réformation du jugement.

Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé.

Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution (qui impose au juge de l’exécution de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure) et R. 322-18 du même code (qui dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires) reconnaissent au jue de l’exécution (JEX) le pouvoir de fixer un montant de la créance différent de celui figurant dans le commandement, à la baisse comme à la hausse !

L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la justification d’un grief causé par cette irrégularité.