Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Actes juridiques : limite de l’obligation d’utiliser le français

L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Pas d’effet interruptif de prescription de l’inscription provisoire du nantissement de fonds de commerce

Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Nature de l’ordonnance d’homologation d’une transaction

L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Radiation, dépôt de conclusions et péremption

En cas de radiation prononcée en application de l’article 526 du code de procédure civile en raison de la non-exécution de la décision frappée d’appel, le dépôt de conclusions au fond, non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption, dès lors que cette décision n’a pas été exécutée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : défaut de remise de la requête à la personne supportant la mesure

Le principe de la contradiction exige qu’une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête soit remise à la personne qui supporte l’exécution de la mesure ordonnée. Méconnaît cette exigence, la juridiction d’appel qui refuse d’annuler le constat d’huissier produit à la suite de cette mesure alors que seule une copie l’ordonnance sur requête avait été déposée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mesure [I]in futurum[/I] : intérêt à agir en rétractation du défendeur potentiel à l’action

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée pour solliciter la rétractation même si cette ordonnance ne lui est pas opposée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

La péremption est indivisible

« Étant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Une déclaration au greffe faite sur DemanderJustice.com jugée recevable

La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui