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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel

« La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Krombach[/I] : la CEDH répond, en partie seulement

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : portée de la caducité du commandement valant saisie

La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Péremption : absence d’impulsion processuelle au cours d’une procédure orale

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans effet sur le déroulement de celle-ci.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis la date de sa signification.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable

« Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Impartialité et indépendance de l’huissier

« L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert

Après vingt-six heures de débats – durée exceptionnelle pour une procédure disciplinaire – la cour d’appel de Grenoble a mis en délibéré sa décision concernant l’ancien avocat d’Action directe. Le procureur général a requis la radiation.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Oui

Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2011, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non