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Conversion de l’usufruit en rente viagère : appréciation souveraine du juge pour prononcer une expertise

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de conversion d’un usufruit en rente viagère, peut décider de ne pas ordonner d’expertise pour procéder à la fixation du montant de cette rente.

par Mehdi Kebirle 25 septembre 2015

Dans cet arrêt du 9 septembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la conversion d’un usufruit en rente viagère, une procédure régie par les articles 759 et suivants du code civil. En l’occurrence, une demanderesse avait assigné sa fille pour obtenir la conversion en rente viagère de l’usufruit d’un terrain qu’elle avait recueilli de la succession de son époux.

La requérante avait contesté la somme fixée par l’arrêt d’une cour d’appel faisant droit à sa demande de conversion. Elle critiquait plus précisément les modalités de calcul de cette rente viagère en prétendant qu’aux termes de l’article 760 du code civil, c’est sur le calcul de l’usufruit que devait être établi le montant de la rente, en tenant compte du revenu de toutes causes de nature à augmenter la valeur de l’usufruit tant au jour de la conversion que postérieurement. Elle reprochait surtout à la cour d’appel d’avoir réduit de moitié la somme fixée par les premiers juges sans même avoir ordonner une expertise. Pour fixer le montant de la rente, la juridiction d’appel s’était appuyée notamment sur des considérations tenant à l’emplacement de la parcelle et à l’âge quelque peu avancé de la demanderesse. Pour cette dernière, en s’abstenant d’ordonner une expertise, qu’elle...

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