- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Injonction européenne de payer et contestation de la compétence
Injonction européenne de payer et contestation de la compétence
L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de l’injonction.
par François Mélinle 4 novembre 2015
Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (qui a été modifié par les règl. n° 936/2012 du 4 oct. 2012 et n° 517/2013 du 13 mai 2013) a pour objet de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Il s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers (art. 2) et a créé une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite (art. 4).
La demande d’injonction de payer européenne est introduite au moyen d’un formulaire normalisé prévu par le règlement, qui comprend différents éléments comme, par exemple, le montant de la créance avec l’indication du principal, des intérêts et des pénalités, ou la cause de l’action (art. 7).
La juridiction saisie examine alors, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire-type de demande, si certaines conditions (énoncées aux art. 2, 3, 4, 6...
