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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU

Le Conseil d’État précise que l’existence d’une cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions particulières.

par Rémi Grand

Prévention de la dépendance : mise en œuvre d’une politique des personnes âgées

Le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avant la fin 2013. Ce projet devrait comprendre trois volets : l’un sur la prévention, l’autre sur l’adaptation de notre société, et le dernier sur l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour tracer les pistes sur les deux premiers volets et nourrir le travail interministériel qui va débuter, trois rapports avaient été sollicités par le gouvernement.

par Séverine Brondel

Bilan positif pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Alors que le gouvernement a manifesté, à plusieurs reprises, son souhait de favoriser, dans ses prochains textes, le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de rendre publique une analyse des pratiques en la matière.

par Marie-Christine de Montecler

Un « lien fonctionnel » fait obstacle à la divisibilité des autorisations d’urbanisme

Le lien fonctionnel qui unit deux éléments d’un projet fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme concernée.

par Rémi Grand

Le délégataire du droit de préemption urbain destinataire, à tort, d’une DIA

L’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner en mairie fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à une autorité saisie à tort d’une demande de la transmettre à l’autorité compétente.

par Rémi Grand

Suite de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme

Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.

par Rémi Grand

QPC sur le droit de préemption dans les communes en constat de carence

Dans les communes visées, sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction, par un arrêté préfectoral constatant leur carence dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière de construction de logements sociaux, le droit de préemption est, pour certaines opérations, exercé par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand

Irrégularités dans une consultation préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis et si ces derniers sont incomplets, le juge doit rechercher si cette incomplétude a été de nature à entacher d’illégalité l’autorisation délivrée.

par Rémi Grand

Terre nécessaire aux activités agricoles et pression foncière

L’absence de pression foncière dans une commune de montagne ne saurait permettre de caractériser le caractère nécessaire aux activités agricoles, pastorales et forestières d’une terre, mais est seulement, en l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, une condition permettant d’autoriser une dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant.

par Rémi Grand