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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

par Rémi GRAND

Surface de plancher : des mesures correctives à venir

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152362). Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher (sur cette réforme, V. Dalloz actualité, 18 nov. 2011, obs. A.

par Caroline Fleuriot

Recours contre l’approbation du PLU : moyen tiré de l’insuffisance de la concertation

À l’appui de son recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU), un requérant ne saurait invoquer l’insuffisance de la concertation préalable au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Seul le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document pourra être invoqué, juge le Conseil d’État.

par Rémi Grand

La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

par Diane Poupeau

Les éoliennes provoquent des incidents de séance à l’Assemblée

À l’occasion de l’adoption, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, d’une proposition de loi portant à l’origine sur les tarifs de l’énergie, les députés ont voté, sur proposition du gouvernement et de députés de gauche, une série d’amendements tendant à favoriser le développement de l’énergie éolienne. L’opposition, mais aussi le Front de gauche, ont quitté la séance pour protester contre l’introduction « en catimini, en séance de nuit » de ce dispositif.

par Marie-Christine de Montecler

L’articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l’urbanisme

La réussite d’une politique publique de gestion des risques naturels passe par la maîtrise coordonnée et cohérente de l’urbanisation. Pour préserver les enjeux humains et financiers, les risques naturels doivent être pris en compte tant dans les documents d’urbanisme que dans les autorisations d’occupation des sols .

AJCT 2012. 425

Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

par Yves Rouquet

Autorisation d’urbanisme : contrôle de la légalité des travaux d’accessibilité

Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.

par Rémi Grand

Le gouvernement prépare un projet de loi sur l’urbanisme et le logement

Alors que le parlement achève l’examen du projet de loi de mobilisation du foncier pour le logement (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461), la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé, lors du congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers le lancement d’une concertation en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur l’urbanisme et le logement qui sera déposé au premier semestre 2013. Le gouvernement veut une loi, « pas pour le plaisir de légiférer, mais pour faire bouger les lignes.

par Marie-Christine de Montecler