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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

par Claire Demunck

Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012

Réglementation locale et police de l'affichage

Le décret du 30 janvier 2012 a organisé des possibilités d’adaptations locales des nouvelles règles nationales qui n’avaient pas été envisagées par la loi, qu’il s’agisse de l’intervention du préfet en bordure des routes à grande circulation ou du gestionnaire de la voirie pour les préenseignes dérogatoires. Il a par ailleurs précisé que les nouveaux règlements locaux de publicité doivent désormais comporter un rapport de présentation, un règlement et des annexes.

Méconnaissance des obligations d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

La commune qui conteste une décision de non-opposition à travaux dont elle est l’auteur ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. En outre, l’obligation de notification des recours prévue à l’article R. 600-1 s’applique lorsqu’est contesté un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette annulation ayant pour effet de rétablir un droit à construire.

par Rémi Grand

Application de la loi Littoral aux projets d’éoliennes situés en zone estuarienne

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

par Rémi Grand

Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée

Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique, ou qui modifient une construction en cours d’achèvement, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire.

par Rémi Grand

Information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien

Le titulaire du droit de préemption qui s’est contenté des documents transmis par le vendeur et qui découvre que le bien préempté est pollué ne saurait invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché, alors même que le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés de l’état des terrains. Compte tenu des compétences de ses services techniques, le titulaire du droit de préemption aurait pu, en effet, avoir connaissance de l’état du bien préempté.

par Rémi Grand

Urbanisation subordonnée à la définition précise de l’emprise du projet situé sur un emplacement réservé

Le règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) peut, dans un secteur comprenant un emplacement réservé, subordonner l’urbanisation future à la définition précise du projet que cet emplacement est destiné à accueillir. Par suite, ces dispositions peuvent être légalement opposées à une demande d’autorisation d’urbanisme.

par Rémi Grand

Décision tacite de non-opposition à travaux situés dans un site classé

Même en l’absence d’accord exprès du préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le silence gardé, au terme du délai d’instruction, par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à un projet situé dans un site classé vaut décision tacite de non-opposition.

par Rémi Grand

Contentieux des décisions de préemption prises dans une zone d’aménagement différé

S’il est la base légale des décisions de préemption et peut voir à ce titre son illégalité invoquée au soutien d’un recours dirigé contre une telle décision, l’acte créant une zone d’aménagement différé (ZAD) ne revêt pas un caractère réglementaire de sorte que les illégalités qui l’affectent ne peuvent être invoquées par la voie de l’exception lorsqu’il a acquis un caractère définitif.

par Rémi Grand