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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Autorisation d’agir en justice donnée au syndic et office du juge

Lorsque l’habilitation d’ester en justice a été donnée au syndic par référence à un litige précisé dans une autre résolution, il incombe au juge, saisi d’une demande de démolition de constructions, de s’assurer que cette démolition était bien visée dans la résolution en question.

par Y. Rouquet

Travaux affectant les parties communes: l’autorisation de l’assemblée doit être expresse

L’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

par Y. Rouquet

Application de la loi Carrez à une vente en bloc

La loi Carrez est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété.

par Y. Rouquet

Du droit, dans une copropriété, d’édifier une clôture entre deux garages

Le règlement de copropriété peut valablement interdire l’édification d’une clôture entre deux lots.

par Y. Rouquet

Obligations comptables d’une « petite copropriété » changeant de statut en cours d’exercice

En cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires l’obligeant à tenir une comptabilité d’engagement, la tenue des comptes devra être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005, à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant ce changement de composition.

par Y. Rouquet

Mise en place d’une concertation sur la question des honoraires de syndic

Un groupe de réflexion a été créé au sein du Conseil national de la consommation pour tenter de remédier à la pratique des syndics consistant à offrir des forfaits de base à des prix attractifs, tout en multipliant la facturation séparée de prestations particulières, à des tarifs souvent élevés.

par Y. Rouquet

Toilettage du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété

A compter du 1er avril 2007, le délai séparant la convocation de la tenue de l’assemblée est allongé. Quant aux mises en demeure et notifications, elles pourront prendre la forme d’un envoi par télécopie avec récépissé.

par Y. Rouquet

Le vote réitérant une décision antérieure est annulable

La délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.

par Y. Rouquet

Droits accessoires aux parties communes : la liste n’est pas fermée

La liste des droits accessoires définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

par Y. Rouquet

Le syndic doit assurer la sécurité du gardien

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

par Y. Rouquet