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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme

Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être déposée par un seul co-indivisaire s’il atteste remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, l’existence de contestations de la part des autres co-indivisaires ne pouvant, hors le cas de fraude, fonder une opposition à cette demande.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Détermination des règles applicables à l’affichage des autorisations d’urbanisme

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Régularité de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

Est régulière la notification d’un recours en matière d’urbanisme faite à l’architecte auquel le bénéficiaire avait donné mandat, l’adresse de l’architecte étant mentionnée sur le permis litigieux comme celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption

La notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à la prise d’effet de cette dernière.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Les annonces du gouvernement pour relancer la construction de logements

Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté, le 29 août 2014, plusieurs mesures tendant à relancer la construction de logements.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Après la procédure intégrée pour le logement (PIL) créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (V. Jégouzo et Lebreton, AJDA 2013. 2487 ; Soler-Couteaux, RDI 2014. 8 ), l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 crée la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Changements d’ALUR modérés pour les SCoT

Si le régime des SCoT n’a pas été fondamentalement affecté par l’adoption de la loi ALUR, les ajustements opérés devraient avoir, dès les prochains mois, de multiples incidences, qu’il s’agisse du renforcement de l’incitation à l’élaboration des SCoT, du transfert immédiat de la compétence SCoT à toutes les communautés de communes ou encore de la suppression (temporaire ?) du document d’aménagement commercial.

RDI 2014, 300 

Le maire saisi à tort d’une déclaration préalable alors qu’un permis de construire est requis

Lorsqu’il constate qu’un permis de construire est nécessaire alors qu’il a été saisi d’une déclaration préalable, le maire est tenu de s’opposer aux travaux envisagés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Le juge de cassation relève d’office le moyen tiré de ce que les juges du fond ont, dans une telle hypothèse, annulé à tort l’opposition à déclaration préalable en se fondant sur un moyen qui ne pouvait être qu’inopérant.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non