Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le Conseil d’État fait application à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony .

En application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, deux ordonnances du 20 mars 2014 permettent d’expérimenter des simplifications de procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », était un texte précurseur du développement durable et demeure un socle pour les politiques futures.

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.

Une commune modifiant son projet de plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées.

Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 2, 6 et 17).

L’absence d’identification du concessionnaire d’une zone d’aménagement concerté entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone.

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher.