Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté, le 29 août 2014, plusieurs mesures tendant à relancer la construction de logements.

Après la procédure intégrée pour le logement (PIL) créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (V. Jégouzo et Lebreton, AJDA 2013. 2487 ; Soler-Couteaux, RDI 2014. 8 ), l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 crée la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Lorsqu’il constate qu’un permis de construire est nécessaire alors qu’il a été saisi d’une déclaration préalable, le maire est tenu de s’opposer aux travaux envisagés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Le juge de cassation relève d’office le moyen tiré de ce que les juges du fond ont, dans une telle hypothèse, annulé à tort l’opposition à déclaration préalable en se fondant sur un moyen qui ne pouvait être qu’inopérant.

Le titulaire du droit de préemption ne peut légalement exercer son droit que postérieurement à la vente aux enchères, en informant le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire.

Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ».

Ségolène Royal a dévoilé, au moyen d’une communication en conseil des ministres le 18 juin 2014, les grandes lignes du futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Par deux avis du 18 juin 2014, le Conseil d’État clôt le débat sur l’application dans le temps de la majorité des dispositions issues de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013.

Pour déterminer l’application ou non de l’article du plan d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques à une parcelle bordée par un chemin communal, il y a lieu de déterminer si ledit chemin constitue bien une voie publique ou, à défaut, une dépendance d’une voie publique, juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge qu’un pétitionnaire n’a pas à justifier, au soutien de sa demande de permis de construire au titre de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme, qu’il a le droit de passer sur les parcelles donnant accès au terrain d’assiette de son projet. Le permis ne pourra, en revanche, être accordé que si le terrain d’implantation du projet répond aux conditions de desserte au regard des règles applicables sur ce point.