Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Deux décrets du 22 décembre 2014, pris à la suite de la réforme du droit de préemption opérée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, apportent des précisions sur les modalités de visite du bien par le titulaire du droit de préemption et sur les documents susceptibles d’être demandés au propriétaire.

Le fait que l’administration ait consulté le service des domaines antérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner et dans le cadre d’un projet d’acquisition amiable d’un terrain ne saurait remplacer la consultation exigée par le code de l’urbanisme.

Pour déterminer si les aménagements prévus par un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) découpé en tranches de travaux successives ont bien été réalisés, il convient de prendre en compte la seule date d’achèvement du programme dans son ensemble, et non celle de la tranche concernée, sauf à regarder celle-ci comme constituant, par elle-même, un PAE.

Les auteurs des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent créer de catégorie de destination des constructions autre que celles prévues par le code de l’urbanisme pour moduler le nombre de places de stationnement exigées par des titulaires d’autorisations d’urbanisme.

Le recours contre une ordonnance faisant droit à un déféré assorti d’une demande de sursis à exécution n’a pas pour effet de faire obstacle à la suppression temporaire du double degré de juridiction prévue par le décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.

Un arrêté du 30 décembre 2014 (JO 6 janv.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France. Conformément aux dispositions du II de l’article L.

Un décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.

La transmission au contrôle de légalité d’un permis de construire tacite doit être considérée comme effectuée lorsque le maire a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Toutefois, la transmission du dossier aux services de l’État au titre d’une demande d’assistance dans l’instruction de la demande ne saurait constituer, en l’absence de demande en ce sens de la commune, une telle transmission, juge le Conseil d’État.

L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.