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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Le sursis à statuer sur un permis de construire est un refus

Le demandeur de permis de construire qui s’est vu opposer un sursis à statuer bénéficie, lorsque cette décision a été annulée par le juge, du droit au maintien des dispositions d’urbanisme en vigueur au jour de sa demande.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme

Un permis d’aménager doit être refusé si le projet de lotissement envisagé permet l’implantation de constructions incompatibles avec les règles d’urbanisme.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public

Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d’assiette n’est pas classé à risque

Des risques pour la salubrité ou la sécurité publique peuvent justifier un refus de permis de construire, alors même que le terrain d’assiette n’est pas classé en zone à risques par le plan de prévention, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2016.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Participation des constructeurs et taxe locale d’équipement

Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi de la contestation, par un constructeur, de sa participation aux dépenses d’équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un plan local d’urbanisme rénové et plus de souplesse pour les élus

Annoncé en octobre dernier par la ministre du logement, Sylvia Pinel, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et réforme le contenu du plan local d’urbanisme (PLU).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non