Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2015, les requêtes émanant, notamment, de plusieurs communes franciliennes tendant à l’annulation du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Les requérants se prévalaient, en particulier, de l’insuffisance du nombre et des horaires d’ouverture des lieux de l’enquête publique qui avait précédé l’approbation du schéma directeur.

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

La frénésie de textes législatifs et réglementaires qui touche le domaine du logement et de la construction, et plus particulièrement de l’urbanisme, amène, au-delà de l’instabilité dénoncée par les praticiens, bien souvent à des situations ubuesques en termes de pure consolidation législative. Deux exemples récents illustrent ce mal dont le droit de la construction n’est malheureusement pas le seul à souffrir.

Le recours contre la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle en zone de montagne n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, juge le Conseil d’État.

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a achevé son parcours chaotique par un vote définitif des députés le 22 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par au moins soixante sénateurs.