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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La procédure de création des unités touristiques nouvelles évolue

La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Validité d’un plan local d’urbanisme reposant sur des objectifs mal définis

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération préliminaire prescrivant les objectifs poursuivis par un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan. Mais, à l’inverse, le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peut être soulevé à l’occasion d’un recours contre le plan finalement approuvé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Quelques touches de simplification en matière d’urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017 apporte, à compter du 1er juillet prochain, quelques mesures simplificatrices relatives au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Application immédiate de la loi nouvelle à l’action en démolition

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

par Diane Poupeau
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Multiples modifications en matière patrimoniale

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
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Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.

par Jean-Marc Pastor
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Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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