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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Application de la jurisprudence [I]Sekler[/I]

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Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine

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Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

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Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Retrait du permis de construire en cas de fraude

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Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur.

Recours gracieux et régularisation du permis de construire

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Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?

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Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

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La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

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La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Ministère de la cohésion des territoires : réduire la fracture territoriale et transformer le pays

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À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non