Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.

Les députés ont adopté le 1^er décembre 2016 une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. À défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

Comme l’avait annoncé un rapport il y a quelques mois, le Sénat a voté une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et à accélérer les procédures en la matière.

C’est dans un rare climat de consensus politique que les députés ont examiné, puis voté, par 511 voix pour, une contre et 15 abstentions, le 18 octobre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Le texte du gouvernement (AJDA 2016.

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Le Conseil d’État vient d’annuler la suspension du permis de construire qui avait été accordé en juin 2015 à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland-Garros.