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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Démolition d’une construction sans autorisation

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Payant

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

L’État n’est pas responsable des irrégularités entachant les conclusions du commissaire enquêteur

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La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

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Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Oui

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

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Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

Gratuit: 
Gratuit

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

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La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

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Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

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Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

Gratuit: 
Gratuit

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

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La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non