Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable. 

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 lance l’expérimentation « permis de faire », issue de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération préliminaire prescrivant les objectifs poursuivis par un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan. Mais, à l’inverse, le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peut être soulevé à l’occasion d’un recours contre le plan finalement approuvé.

Un arrêté du 30 mars 2017 apporte, à compter du 1^er juillet prochain, quelques mesures simplificatrices relatives au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.