Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

La connaissance par le service instructeur de l’illégalité commise par le pétitionnaire n’occulte pas la manœuvre frauduleuse de ce dernier destinée à obtenir une décision indue. Dans ce cas, la fraude du pétitionnaire est caractérisée.

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille.

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.