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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral

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La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.

par Emmanuelle Maupin
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

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Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

par Gatien Hamel
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Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

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Le Conseil d’État admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.

par Jean-Marc Pastor
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Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

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La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

par Jean-Marc Pastor
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Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

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Le principe de non-régression ne s’applique pas au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés.

par Jean-Marc Pastor
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Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen

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Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
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Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption

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Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.

par Jean-Marc Pastor
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Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

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Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

par Jean-Marc Pastor
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Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

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Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

par Estelle Benoit
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Gloire au SCoT !

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Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances.

par Jean-Marc Pastor
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