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Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption
Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption
Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.
par Jean-Marc Pastorle 6 juillet 2020
Le département de la Vendée avait décidé d’exercer son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur des parcelles dont la SCI Eaux douces s’était portée acquéreur. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération. Sa demande ayant été rejetée, elle s’est pourvue en cassation.
Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses...
