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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Loi 3DS et baux commerciaux

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La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles d’intéresser le domaine des baux commerciaux.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Panneaux photovoltaïques : une nouveau coup porté à la loi Littoral sur le point d’être voté ?

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Le 22 février 2022 en séance publique, le Sénat examinera la proposition de loi portée par le sénateur vendéen Didier Mandelli enregistrée à la présidence du Sénat le 11 octobre dernier et visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. 

par Arthur de Dieuleveult, avocat associé Richelieu Avocats associés et Donia Ayari, juriste-stagiaire, Richelieu Avocats associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements

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La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

par Marie-Christine de Montecler
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Non
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Copropriété horizontale et permis de construire valant division : pas de contournement du statut du lotissement

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Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du lotissement.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
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Lotissement

Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme

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À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.

par Emmanuelle Maupin
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Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

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La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.

par Léa Zaoui
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Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel

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C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.

par Jean-Marc Pastor
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Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

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Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

par Jean-Marc Pastor

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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
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Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

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Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 

par Jean-Marc Pastor

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