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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure

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Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.

par Jean-Marc Pastor
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La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée

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Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.

par Donia Necib
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Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

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Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

par Donia Necib
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Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon

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La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Calcul de la majorité qualifiée des colotis

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Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

par Emmanuelle Maupin
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Urbanisme : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

par Emmanuelle Maupin
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Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site

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Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.

par Emmanuelle Maupin
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Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

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Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

par Emmanuelle Maupin
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Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

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Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.

par Emmanuelle Maupin
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Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

par Emmanuelle Maupin
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