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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

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Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

par Emmanuelle Maupin
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Néant

Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

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L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor

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Évaluation environnementale

Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

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Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Urbanisme

Contentieux des opérations d’urbanisme nécessaires aux jeux de 2024

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Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

par Emmanuelle Maupin
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Non
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Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique

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Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Oui
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Urbanisme

Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction

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Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du Droit Public et de la Science Politique (Université Rennes 1)

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Sursis à statuer (Autorisation d'urbanisme)
Instruction (Contentieux administratif)

[I]Dark store[/I] et [I]dark kitchen[/I] : nous ne sommes pas arrivés à destination…

Auteur: 
Frédéric Rolin

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette ». On est donc plutôt du côté du « store » que de la « kitchen », la « cuisine » se fait sans doute ailleurs, mais peu importe.

Illustration: 
Matières OASIS: 
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Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette ». On est donc plutôt du côté du « store » que de la « kitchen », la « cuisine » se fait sans doute ailleurs, mais peu importe.

Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative

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Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.

par  Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit, Avocat à la Cour
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Quand l’urgence climatique bouscule le droit de préemption

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Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Oui
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Droit de préemption

Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

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Gratuit

Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant