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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor

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Certificat d'urbanisme

Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

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La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

par Emmanuelle Maupin
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Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

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Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Unités touristiques nouvelles

Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

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Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

par Jean-Marc Pastor

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Permis de construire sur un immeuble classé monument historique

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La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.

par Marie-Christine de Montecler

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Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

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Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

par Jean-Marc Pastor

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Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

par Jean-Marc Pastor
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Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

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Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

par Jean-Marc Pastor
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Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

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La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

par Emmanuelle Maupin
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Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire

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La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

par Gatien Hamel
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