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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

Gratuit: 
Payant

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Gratuit: 
Payant

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

par Guy Tamwa Talla
En carrousel matière: 
Non

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Gratuit: 
Gratuit

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux

Gratuit: 
Payant

Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Les permis de construire sous contrôle environnemental

Gratuit: 
Payant

Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Gratuit: 
Payant

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non