Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Le Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.