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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

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Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?

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Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

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Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

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L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

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La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

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En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

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La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

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La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

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La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non